Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Monaleasart

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’utilisation du site internet accessible à l’adresse

Mona – Simplifying Art Sales with Easy Financingmonaleas.art

(ci-après le « Site ») ainsi que les services proposés par Monaleasart (ci-après la « Société »). Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au Site, utiliser les services proposés et, le cas échéant, bénéficier d’un financement d’œuvres d’art par l’intermédiaire de la Société.

Monaleasart est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux utilisateurs d'accéder à des solutions clé en main pour financer, livrer et assurer des œuvres d'art via des partenaires tiers. La plateforme facilite la gestion de ces services (financement, livraison, assurance), mais Monaleasart n'est pas responsable directement de la partie financement, livraison ni assurance, car ces services sont fournis par des partenaires spécialisés.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants sont définis comme suit :

Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse

Mona – Simplifying Art Sales with Easy Financingmonaleas.art

Société : Désigne Monaleasart, l’entité juridique offrant les services décrits dans les présentes CGUV.
Utilisateur : Toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou inscrite via un compte utilisateur.
Partenaire : Toute entité tierce proposant des services de financement, d’assurance, ou de logistique par l’intermédiaire de Monaleasart.
Abonnement : Contrat conclu entre un Utilisateur et la Société pour bénéficier de services payants proposés sur le Site.
CGUV : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site.
CRM (Customer Relationship Management) : Logiciel de gestion de la relation client permettant de centraliser, analyser et optimiser les interactions commerciales avec les clients et prospects.
BNPL (Buy Now, Pay Later) : Solution de paiement différé permettant à l'utilisateur de financer une œuvre d’art en l’achetant immédiatement et en le payant par tranches sur une période déterminée.

Article 3 - Services Proposés

Monaleasart propose les services suivants :

Commercialisation de logiciels, notamment de type CRM destiné à la gestion de la relation client dans le secteur de l’art.
Mise à disposition de catalogues d’œuvres d’art, accessibles notamment via une marketplace permettant la présentation d’œuvres d’art destinées au financement.
Leasing et certification d’œuvres d’art, y compris par l’utilisation de technologies telles que la blockchain et les smart contracts.
Outils d’aide à la vente en ligne, incluant la présentation d’œuvres d’art et un service de livraison sécurisé.
Contractualisation avec des sociétés tierces, notamment bancaires, dans le cadre de financements à court terme par tous moyens, incluant les technologies blockchain.
Assurance d’œuvres d’art.

Article 4 - Accès au Site

L’accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

Article 5 - Conditions d’inscription et création de compte

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.

Article 6 - Conditions Générales de Financement

Monaleasart ne procède pas à la vente directe d’œuvres d’art. La plateforme permet aux utilisateurs d’accéder à des solutions de financement d’œuvres d’art proposées par des partenaires financiers et bancaires agréés proposant des solutions de crédit, de leasing, de gestion de stock et de paiement (BNPL). Les conditions générales de vente et d’utilisation de Monaleasart sont subordonnées aux conditions spécifiques de ces partenaires financiers, disponibles sur leur site web respectif.

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ces conditions avant de souscrire à toute offre de financement par l’intermédiaire de Monaleasart.

Article 7 - Livraison et Logistique

Monaleasart facilite la livraison d’œuvres d’art par le biais de partenaires logistiques. Cependant, Monaleasart ne prend aucune responsabilité directe dans l'exécution de ces services. Les conditions de livraison, y compris les frais, les délais et les modalités, sont régies par les contrats spécifiques entre l'utilisateur et les partenaires de Monaleasart.

Article 8 - Prix et Conditions de Paiement

Les prix des services proposés par Monaleasart sont indiqués sur le Site. Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées sur la plateforme (par exemple, paiement immédiat, BNPL). Les utilisateurs peuvent être soumis à des frais supplémentaires, selon les services spécifiques choisis (financement, livraison, etc.).

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site, incluant les œuvres d’art, les logiciels, et tout autre matériel, est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par Monaleasart ou ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation du contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite.

Article 10 - Responsabilité

Monaleasart n'est pas responsable des services fournis par ses partenaires (financement, livraison, assurance). Monaleasart facilite l'accès à ces services via la plateforme mais n'assume aucune responsabilité quant à leur exécution. La responsabilité de Monaleasart est limitée à l’utilisation de la plateforme elle-même, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Monaleasart s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les informations recueillies via le Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur la plateforme.

Article 12 - Modification des CGUV

Monaleasart se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification et seront invités à accepter les nouvelles conditions.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou à l’interprétation des présentes CGUV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 - Pénalités de retard et indemnités forfaitaires

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10 % par an à compter de la date d’échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard applicables aux partenaires ou prestataires tiers sont régies par leurs CGV respectives.

Article 15 - Droit de Rétractation

Droit de rétractation pour les services SaaS

L'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Toutefois, ce droit est exclu lorsque l’exécution du service commence avant la fin de ce délai avec l'accord express de l'utilisateur.

Exécution des services et renoncement au droit de rétractation

Le service commence dès l'activation du compte utilisateur. L'utilisateur renonce à son droit de rétractation une fois l'accès au service SaaS accordé.

Remboursement en cas de rétractation avant activation

Si l'utilisateur exerce son droit de rétractation avant l'activation du service, Monaleasart procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Article 16 - Garanties Légales

Garantie Légale de Conformité

L'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité, mais Monaleasart n’est pas responsable des biens ou services fournis par ses partenaires (financement, livraison, assurance). Les conditions de garantie sont régies par les partenaires de Monaleasart.

Garantie Légale des Vices Cachés

Monaleasart n’est pas responsable des vices cachés des œuvres d'art. L’utilisateur doit contacter les partenaires pour faire valoir ses droits en vertu de cette garantie.

Contact pour la Mise en Œuvre des Garanties

L'utilisateur peut contacter Monaleasart pour toute question relative à la plateforme, et sera redirigé vers les partenaires concernés pour les questions de garantie liées aux services spécifiques.

Article 17 - Exécution de la Prestation de Services

Date d'exécution des services SaaS

L'exécution des services commence dès que l'utilisateur accède à la plateforme, soit par la création de son compte soit par l'activation de l’abonnement.

Délai de mise à disposition des services

Les services sont disponibles immédiatement après l'activation de l'utilisateur. Le délai de mise à disposition dépend de l’abonnement souscrit.

Article 18 - Partenaires Tiers et Responsabilités

Monaleasart s'appuie sur des partenaires tiers pour fournir des services tels que le financement des œuvres d’art, la logistique, et l’assurance. La plateforme permet l’accès à ces services, mais Monaleasart n'est pas responsable des actions ou des manquements de ces partenaires. Chaque utilisateur est invité à consulter les conditions générales propres à ces partenaires avant d'accepter de souscrire à leurs offres.

Monaleasart décline toute responsabilité en cas de litiges liés à ces services tiers.

Article 20 - Assistance Technique et Réclamations

Monaleasart s'engage à fournir une assistance technique pour la gestion des services de la plateforme. Toute question technique ou réclamation concernant le bon fonctionnement de la plateforme doit être adressée via le support à l’adresse électronique suivante : [support@monaleas.art]. Monaleasart s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Les utilisateurs peuvent également soumettre des réclamations formelles en cas de dysfonctionnement du service, ou pour tout problème relatif à leur compte ou aux transactions effectuées sur la plateforme.

Article 21 - Limitation de Responsabilité

Monaleasart s’efforce de fournir une plateforme opérationnelle, stable et sécurisée, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou des problèmes techniques temporaires pouvant affecter l'accès à la plateforme. En aucun cas, Monaleasart ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de bénéfices ou d'opportunités commerciales résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services fournis par la plateforme.

De plus, la responsabilité de Monaleasart se limite aux prestations spécifiquement fournies par la société dans le cadre des services SaaS. Les utilisateurs acceptent que Monaleasart ne soit pas responsable des services financiers, de logistique ou d’assurance fournis par des partenaires tiers.

Article 22 - Exécution des Prestations

Les services proposés par Monaleasart, incluant la mise à disposition de la plateforme SaaS, le financement des œuvres d’art via des partenaires, la livraison, et l’assurance, sont considérés comme exécutés dès la confirmation de l’opération par l’utilisateur sur la plateforme. Les délais et modalités d’exécution des services de livraison, financement et assurance sont régis par les conditions spécifiques des partenaires.

Toutefois, Monaleasart s'engage à fournir les services SaaS dans les délais convenus, sous réserve de l'exécution correcte des prestations par ses partenaires.

Par la suite, article 18 lorsque nous aurons une solution BAAS connectée sur Monaleaseart. Pour le moment, liens de redirection

Voici l’adaptation de l'article relatif à la partie paiement, en tenant compte de l'utilisation de la solution Banking as a Service (BaaS) pour superviser cette fonctionnalité :

Article 18 - Solutions de Paiement et Banking as a Service (BaaS)

Monaleasart utilise une solution de Banking as a Service (BaaS) pour gérer et superviser les paiements effectués via la plateforme. Ce modèle permet à Monaleasart d’offrir des services bancaires à ses utilisateurs sans nécessiter de licence bancaire propre ni d’infrastructure financière complexe. La solution BaaS permet ainsi à Monaleasart de faciliter les transactions financières, y compris le financement des œuvres d'art, en s'appuyant sur des partenaires tiers agréés qui offrent des services de paiement sécurisés et conformes aux réglementations en vigueur.

Les utilisateurs sont informés que les paiements effectués via la plateforme Monaleasart peuvent être soumis aux conditions spécifiques des prestataires de services financiers partenaires qui fournissent la technologie BaaS. Ces partenaires sont responsables de la gestion des transactions, du traitement des paiements, et de l’application des normes de sécurité et de conformité liées aux opérations bancaires.

En utilisant les services de paiement via la plateforme Monaleasart, l’utilisateur accepte de se conformer aux conditions générales des prestataires BaaS qui interviendront dans le cadre de l'exécution des paiements.

Cela reflète l'intégration d'une solution BaaS pour la gestion des paiements, tout en clarifiant la responsabilité partagée avec les prestataires de services financiers partenaires.